Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle et concluant un contrat à distance avec l’entreprise.
Jour : jour civil.
Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits ou services livrés sur une période déterminée.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de conserver des informations afin de pouvoir s’y référer ultérieurement.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance durant le délai prévu.
Entreprise : la personne physique ou morale qui propose des produits ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entreprise.
Moyen de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée des parties.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entreprise.

Article 2 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés immédiatement lors de la commande.
Toute erreur dans les informations de paiement doit être signalée immédiatement.
En cas de non-paiement, Maison Pallies Québec se réserve le droit de facturer des frais raisonnables communiqués à l’avance.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat à distance entre Maison Pallies Québec et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des conditions sera mis à disposition du consommateur.
En cas de contrat électronique, elles seront fournies de manière à pouvoir être enregistrées sur un support durable.
Les conditions spécifiques relatives aux produits complètent les présentes conditions générales.
Toute disposition invalide n’affecte pas la validité des autres.

Article 4 – Offre

Les offres ont une durée limitée et peuvent être modifiées à tout moment.
Les descriptions des produits sont aussi précises que possible et les images représentent fidèlement les produits, sous réserve de légères variations.
Chaque offre indique clairement le prix, les frais de livraison, les modalités de paiement et l’existence éventuelle du droit de rétractation.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions.
En cas de commande électronique, Maison Pallies Québec confirme immédiatement la réception par courriel.
Maison Pallies Québec se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime.
Le contrat est valable sous réserve de disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut annuler sa commande dans un délai de 30 jours suivant la réception des produits sans justification.
Durant cette période, le produit doit être retourné dans son état d’origine et avec l’emballage initial.
La demande doit être envoyée à info@maisonpallies-quebec.com dans un délai de 30 jours.

Article 7 – Coûts de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour ou preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés, périssables ou pour des raisons d’hygiène s’ils ont été ouverts.
Il peut également être exclu pour certains services spécifiques.

Article 9 – Prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l’offre, sauf modifications légales ou fiscales.

Article 10 – Conformité et garantie

Maison Pallies Québec garantit que les produits sont conformes à la description et aux standards de qualité.
Les produits défectueux doivent être signalés dans un délai de 14 jours.
La garantie est annulée en cas de modification ou réparation par le consommateur.

Article 11 – Livraison et exécution

Maison Pallies Québec s’engage à livrer les commandes dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur sera informé et pourra annuler la commande.
Le risque de perte ou dommage reste à la charge de l’entreprise jusqu’à la livraison.

Article 12 – Durée et résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis maximum d’un mois.

Article 13 – Identité de l’entreprise

Service client : info@maisonpallies-quebec.com

Article 14 – Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être signalée dans un délai raisonnable après constatation du problème.
Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours ouvrables.

Article 15 – Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Canada.
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du consommateur.

Article 16 – CESOP

Conformément à la réglementation applicable, les fournisseurs de services de paiement peuvent enregistrer certaines données dans les systèmes de contrôle des paiements.